Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001

Article 6

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Article 6

Les stocks de produits pétroliers soumis aux dispositions de l'

article 266 bis du code des douanes

(

Application des changements de taux de taxes sur les produits pétroliers

)

Art. 266 bis

Application des changements de taux de taxes sur les produits pétroliers

Les changements de taux de taxes sur les produits pétroliers s'appliquent aux stocks existants, sauf pour les stations-service, et ne sont pas appliqués si le montant est inférieur à 300 euros.

sont repris dans une déclaration semestrielle. Cette déclaration récapitule, par produit, les stocks devant supporter un complément de taxe dû en raison d'une augmentation de tarif et ceux ouvrant droit à remboursement à la suite d'une baisse de tarif.

La déclaration des stocks entraînant un relèvement de tarif est obligatoire ; elle est déposée ou adressée au service des douanes au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque semestre (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque l'échéance correspond à un dimanche ou à un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant le plus proche.

Une déclaration en vue d'un remboursement n'est plus recevable trois ans après la date de la baisse de tarif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2001

Les stocks de produits pétroliers soumis aux dispositions de l'article 266 bis du code des douanes (Application des changements de taux de taxes sur les produits pétroliers) sont repris dans une déclaration semestrielle. Cette déclaration récapitule, par produit, les stocks devant supporter un complément de taxe dû en raison d'une augmentation de tarif et ceux ouvrant droit à remboursement à la suite d'une baisse de tarif.

La déclaration des stocks entraînant un relèvement de tarif est obligatoire ; elle est déposée ou adressée au service des douanes au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque semestre (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque l'échéance correspond à un dimanche ou à un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant le plus proche.

Une déclaration en vue d'un remboursement n'est plus recevable trois ans après la date de la baisse de tarif.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2001

Source : Légifrance