En vigueur depuis le 21 janvier 2001
Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'article 3 sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001
Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'
article 3
sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 2001
Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'article 3 sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2001
Source : Légifrance