Décret n°2001-58 du 18 janvier 2001

Article 5

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Article 5

Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'

article 3

sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2001

Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'article 3 sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.

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