Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le montant de la rente viagère est de 1 372 Euro par an, pour les personnes ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés à l'

article 2

.

Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent ces plafonds.

Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, le plafond de ressources majoré de 1 372 Euro et, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'

article 3

.

Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 61 Euro, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 61 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 2 mars 2003

Le montant de la rente viagère est de 1 372 Euro par an, pour les personnes ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés à l'article 2.

Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent ces plafonds.

Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, le plafond de ressources majoré de 1 372 Euro et, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.

Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 61 Euro, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 61 Euro.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance