Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'

article 2

sont les revenus déclarables du bénéficiaire, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.

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En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 1 mars 2003

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