A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991art. 10 (M)
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1 modifié
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Section suivante
portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, modifié par les décrets n° 96-1142 du 19 décembre 1996 et n° 99-891 du 19 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991art. 10 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 6 (M)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 7 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 10 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 17 (M)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 18 (M)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992art. 1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 juin 2001
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
En vigueur depuis le mercredi 27 juin 2001