A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 6 (M) → Version 4Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 10 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 6 (M)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 7 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 10 (Ab)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 17 (M)
- Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991art. 18 (M)