Créé le 19 janvier 2001
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001