En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'
article 1er
du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Source : Légifrance