Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 46. - Les articles R. 635-1 (Délai de réponse pour les pensions d'invalidité) et R. 635-2 (Financement de l'assurance vieillesse complémentaire) du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 635-8 (Création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) et R. 635-9 (Gestion de l'assurance vieillesse complémentaire pour les entrepreneurs du bâtiment) de ce code.

Il est créé, dans le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, une section I ainsi rédigée :

« Section I

« Généralités

« Art. R. 635-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 46. - Les articles R. 635-1 (Délai de réponse pour les pensions d'invalidité) et R. 635-2 (Financement de l'assurance vieillesse complémentaire) du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 635-8 (Création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) et R. 635-9 (Gestion de l'assurance vieillesse complémentaire pour les entrepreneurs du bâtiment) de ce code.

Il est créé, dans le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, une section I ainsi rédigée :

« Section I

« Généralités

« Art. R. 635-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet. »

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