Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 47. - L'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale (Majoration de pension pour les travailleurs indépendants) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 47. - L'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale (Majoration de pension pour les travailleurs indépendants) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet. »

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