Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 45. - L'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale (Délai de réponse pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de six mois par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales vaut décision de rejet. »

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Art. 45. - L'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale (Délai de réponse pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le silence gardé pendant plus de six mois par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales vaut décision de rejet. »

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