a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-235 du 22 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 1341 du code civil ;
Vu l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, et notamment le I de son article 1er ;
Vu le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 1998,
Créé le 27 mars 1999
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne