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Décret n°99-235 du 22 mars 1999

étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation) ;

Vu l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, et notamment le I de son article 1er ;

Vu le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation) ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 1998,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 mars 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le samedi 27 mars 1999

Décret n°99-235 du 22 mars 1999
Article 1
Article 2