Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002