Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D. 15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chapitre II

« Du ministère public

« Néant. »