a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur) à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur) ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 3 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001