Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur)Art. R.15-33-30Rôles des délégués et médiateurs du procureurLes délégués et médiateurs du procureur de la République peuvent être chargés de missions spécifiques, comme la médiation ou la composition pénale. à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur)Art. R.15-33-37Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureurUn médiateur ou délégué du procureur peut perdre son habilitation s'il ne remplit plus les conditions requises ou s'il ne fait pas correctement son travail. ;

Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu