Article 27
Suivi de l'application de la convention
Des représentants des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin, afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
1 version
JORF n°121 du 26 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Article 27
Suivi de l'application de la convention
Des représentants des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin, afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.