JORF n°121 du 26 mai 2001

Article 28

Règlement des difficultés d'application

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.


Historique des versions

Version 1

Article 28

Règlement des difficultés d'application

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.