JORF n°121 du 26 mai 2001

Article 29

Entrée en vigueur

Chacun des deux Etats contractants s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications.


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Article 29

Entrée en vigueur

Chacun des deux Etats contractants s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications.