Décret n°2001-442 du 21 mai 2001
Article 7
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Article 7
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées au respect des dispositions des articles
5
et
6
.
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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2001
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