Décret n°2001-442 du 21 mai 2001
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2001
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées au respect des dispositions des articles
5
et
6
.