Décret n°2001-442 du 21 mai 2001

Article 6

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Article 6

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée.

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En vigueur depuis le 24 mai 2001

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée.

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