Décret n°2001-442 du 21 mai 2001

Article 8

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Article 8

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.

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En vigueur depuis le 24 mai 2001 · Dernière version le 1 avril 2009

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 24 mai 2001 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance