Créé le 24 mai 2001 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10
L'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer)est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticultureest chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au samedi 31 décembre 2005
L'ONIVINS est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
En vigueur du jeudi 24 mai 2001 au jeudi 17 avril 2003
L'ONIVINS est chargé de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.