Créé le 24 mai 2001
Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.
Décret n°2001-442 du 21 mai 2001
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2001
Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.