Décret n°2001-442 du 21 mai 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2001

Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2001

Source : Légifrance