Décret n°2001-442 du 21 mai 2001

Article 4

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Article 4

Excepté pour les plans collectifs, Les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :

1° L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L. 551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ;

2° L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou un contrat d'agriculture durable (CAD) ;

3° Le fait que le producteur soit, ou ait été, en cours d'installation d'un atelier viticole.

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En vigueur depuis le 24 mai 2001 · Dernière version le 18 avril 2003

Excepté pour les plans collectifs, Les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :

1° L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L. 551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ;

2° L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou un contrat d'agriculture durable (CAD) ;

3° Le fait que le producteur soit, ou ait été, en cours d'installation d'un atelier viticole.

Relations

cite

cite  Code rural L551-1

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003

En vigueur du jeudi 24 mai 2001 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance