Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance