Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2014
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2010-1653 du 28 décembre 2010art. 1
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2001.