Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 1 mars 1994 au 6 août 2003
cite
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 1 (V) JORF 7 août 2003
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 6 août 2003
En résumé. La mention de la peine en cas de récidive a été supprimée.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la…
article L. 237-7…
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En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au lundi 28 février 1994
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'
article L. 237-7
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En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.