Décret n°2001-414 du 9 mai 2001

Article 3

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2021

Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1681 du 16 décembre 2021art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)

Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestièreprécisés à l'

article 1er

du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011

Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national précisés à l'

article 1er

du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.