Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2021
Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)
Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestièreprécisés à l'
article 1er…
du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de…
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011
Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national précisés à l'
article 1er
du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.