Décret n°2001-414 du 9 mai 2001

Article 3

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Article 3

Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière précisés à l'

article 1er

du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance