Décret n°2001-410 du 10 mai 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles

L. 2224-13

(

Gestion des déchets ménagers par les communes

)

Art. L.2224-13

Gestion des déchets ménagers par les communes

Les communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures.

et

L. 2224-14

(

Gestion des déchets par les collectivités locales

)

Art. L.2224-14

Gestion des déchets par les collectivités locales

Les collectivités locales s'occupent de la collecte et du traitement des déchets spécifiés par décret, si ceux-ci sont faciles à gérer.

du

code général des collectivités territoriales

peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance