Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.