JORF n°109 du 11 mai 2001

Services des professions libérales

Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.


Historique des versions

Version 1

Services des professions libérales

Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.