Agriculture

Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.