JORF n°109 du 11 mai 2001

Article 41

Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V, la République d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.

TITRE V

COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE

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Article 41

1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V, la République d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.

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