JORF n°109 du 11 mai 2001

Article 75

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis et le règlement communautaire du Conseil y relatif.


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Article 75

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis et le règlement communautaire du Conseil y relatif.