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Décret n°2001-396 du 2 mai 2001

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JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 72

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil de l'Union européenne y relatif.

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Article 72

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil de l'Union européenne y relatif.