Article 45

Coopération dans le domaine des échanges

de biens et de services

Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Arménie avec les règles de l'OMC.

Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges :

- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation ;

- élaboration de la législation pertinente ;

- assistance continue en vue de préparer la République d'Arménie à une adhésion future à l'OMC.