Décret n°2001-392 du 30 avril 2001

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, l'observatoire régional du service public de l'électricité, créé auprès du conseil économique et social régional, examine les conditions dans lesquelles le service public de l'électricité est mis en oeuvre dans la région. Par ses avis et remarques, il peut proposer les améliorations qui lui semblent souhaitables.

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Créé le 8 mai 2001 · Abrogé le 8 mai 2003

En application de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'observatoire régional du service public de l'électricité, créé auprès du conseil économique et social régional, examine les conditions dans lesquelles le service public de l'électricité est mis en oeuvre dans la région. Par ses avis et remarques, il peut proposer les améliorations qui lui semblent souhaitables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2001 au mercredi 7 mai 2003

Source : Légifrance