Décret n°2001-388 du 4 mai 2001

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

a modifié les dispositions suivantes

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22