Décret n°99-317 du 26 avril 1999

Article 1

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Article 1

Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'

article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

(

Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales

)

Art. L.312-8

Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent évaluer régulièrement la qualité de leurs services selon une procédure définie par la Haute Autorité de Santé.

et les établissements de santé visés au 2° de l'

article L. 6111-2 du code de la santé publique

(

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.6111-2

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1999 · Abrogé le 24 octobre 2003

Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 5 mai 2001

Source : Légifrance