Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003
Créé le 27 avril 1999 · Abrogé le 24 octobre 2003
Relèvent, en tout ou partie, des dispositions du présent décret, dans les conditions prévues ci-après, les établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé).