Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « la loi du 6 juillet 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Au 2o de l'article 31, les mots : « à l'article 1er de ladite loi de 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ».

III. - Au 2o de l'article 31, les mots : « publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. »