Créé le 6 mai 2001 · En vigueur depuis le 12 juin 2016
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 47
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016
Modifié parDécret n°2016-769 du 9 juin 2016art. 17
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au samedi 11 juin 2016
Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.