Créé le 6 mai 2001
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 46
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2001