Créé le 5 mai 2001
Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Décret n°2001-385 du 27 avril 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2001
Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Créé le 5 mai 2001
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2001
Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.