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Décret n°2001-385 du 27 avril 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article 321-5 ;

Vu le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits,

Article 1

Créé le 5 mai 2001

Des indemnités sont allouées, dans des conditions fixées aux articles ci-après, au président, aux autres membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur et d'expert auprès de la commission.

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Article 2

Créé le 5 mai 2001

Le président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.

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Article 3

Créé le 5 mai 2001

Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.

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Article 4

Créé le 5 mai 2001

Les rapporteurs devant la commission perçoivent une indemnité mensuelle fixée par le président de la commission en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.

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Article 5

Créé le 5 mai 2001

Les experts perçoivent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. Le nombre de vacations accordées à un même expert ne peut être supérieur à un plafond annuel.

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Article 6

Créé le 5 mai 2001

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président de la commission est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte de ladite commission.

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Article 7

Créé le 5 mai 2001

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.

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Article 8

Créé le 5 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2001

Décret n°2001-385 du 27 avril 2001
Article 1
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Article 8