JORF n°0223 du 24 septembre 2008

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 341,55 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 341,55 €.