JORF n°90 du 15 avril 2001

Article 2

Pour la mise en oeuvre de cet accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :

Pour la Partie française, le ministère de l'intérieur ;

Pour la Partie russe, le ministère de la Fédération de Russie pour la protection civile, les situations d'urgence et la gestion des conséquences des situations d'urgence.

Les Parties se notifient, par voie diplomatique, toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.


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Version 1

Article 2

Pour la mise en oeuvre de cet accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :

Pour la Partie française, le ministère de l'intérieur ;

Pour la Partie russe, le ministère de la Fédération de Russie pour la protection civile, les situations d'urgence et la gestion des conséquences des situations d'urgence.

Les Parties se notifient, par voie diplomatique, toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.