A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R161-2 (M) → Version 4 : Mise à jour du seuil d'amende pour les infractions liées aux bois
- Code forestierart. R161-2 (M)
Décret n°2001-318 du 11 avril 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R161-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R161-2 (M)
Source : Légifrance