En vigueur depuis le 1 janvier 2002
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
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portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 523-1, R. 524-10, R. 524-22-1, R. 531-6, R. 572-8 et R. 811-95 ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 161-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*323-27 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R523-1 (M)
- Code ruralart. R524-10 (Ab)
- Code ruralart. R531-6 (M)
- Code ruralart. R524-22-1 (M)
- Code ruralart. R572-8 (VT)
- Code ruralart. R582-22 (V)
- Code ruralart. R583-12 (V)
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R811-95 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R161-2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002