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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 523-1, R. 524-10, R. 524-22-1, R. 531-6, R. 572-8 et R. 811-95 ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 161-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 janvier 2002
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002