En vigueur depuis le 1 janvier 2002
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
Décret n°2001-318 du 11 avril 2001
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance
Code rural R141-2