A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour monétaire des valeurs nominalesCode ruralart. R524-10 (Ab) → Version 2 : Modification du seuil financier pour le commissariat aux comptesCode ruralart. R531-6 (M) : Contrôle des comptes dans les sociétés agricoles
→ Version 3 : Modification du seuil financier pour le commissariat aux comptes
- Code ruralart. R523-1 (M)
- Code ruralart. R524-10 (Ab)
- Code ruralart. R531-6 (M)
- Code ruralart. R524-22-1 (M)
- Code ruralart. R572-8 (VT)
- Code ruralart. R582-22 (V)
- Code ruralart. R583-12 (V)