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Décret n°2001-302 du 4 avril 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6213-3, L. 6221-2, L. 6221-9 et L. 6221-12 ;
Vu le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975, modifié par le décret n° 96-787 du 10 septembre 1996, relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique,
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Créé le 8 avril 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2001
Décret n°2001-302 du 4 avril 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6