Décret n°2001-302 du 4 avril 2001

Article 6

Créé le 8 avril 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2001