Créé le 1 mai 2001
Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Décret n°2001-297 du 4 avril 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2001
Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'
article 1er
du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.