Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 13

Abrogation à venir1 septembre 2026

Créé le 7 avril 2001 · Sera abrogé le 1 septembre 2026

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 5

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026